Conditions Spécifiques d’Utilisation – PiTech-Link
Version 1.2 – Mai 2026

Article 1 – Nature et limites de la solution
PiTech-Link est une application logicielle de supervision et de pilotage à distance d’installations techniques, notamment d’équipements de sûreté électronique. Elle permet la consultation d’états, la transmission d’informations et l’envoi de commandes à distance, via une infrastructure informatique reposant sur des équipements embarqués, des réseaux de communication et un serveur distant.
PiTech-Link constitue exclusivement un outil d’aide à l’exploitation à distance. Elle ne constitue en aucun cas :
un dispositif de sécurité autonome ou certifié,
un service de télésurveillance au sens de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité,
une garantie de protection des biens ou des personnes,
un substitut à tout dispositif physique de sécurité, alarme intrusion, contrôle d’accès ou système de détection incendie.
Le client reconnaît expressément que PiTech-Link ne remplace pas et ne se substitue à aucun dispositif de sécurité physique ou électronique existant sur son site, et que l’usage de cette solution ne modifie en rien les obligations qui lui incombent en matière de sécurité de ses locaux, biens et personnes.
Le client demeure en toutes circonstances seul responsable de la sécurité de son site, de ses équipements et des mesures de protection mises en place.

Article 2 – Dépendance aux infrastructures tierces et absence de garantie de disponibilité
Le fonctionnement de PiTech-Link dépend de multiples éléments techniques extérieurs sur lesquels Pitech-System n’exerce aucun contrôle, notamment :
les réseaux Internet et opérateurs de télécommunication,
les connexions VPN et tunnels sécurisés,
les systèmes informatiques et équipements tiers installés sur site,
l’alimentation électrique des équipements embarqués,
les infrastructures d’hébergement et serveurs distants.
Le client reconnaît que ces éléments peuvent être sujets à des interruptions, des latences, des pertes de communication, des défaillances matérielles ou logicielles, des cyberattaques, ou tout autre événement imprévisible, sans que la responsabilité de Pitech-System puisse être engagée à ce titre.
Aucune continuité de service ni disponibilité permanente ne peut être garantie. L’indisponibilité partielle ou totale de la solution, quelle qu’en soit la cause, ne peut en aucun cas ouvrir droit à indemnisation.

Article 3 – Valeur indicative des informations affichées
Les informations affichées par la solution – notamment les états, historiques, statuts, alarmes, positions de portes, états de zones ou de groupes – sont fournies à titre purement indicatif et reflètent les données reçues par le serveur au moment de leur dernière actualisation.
Ces informations peuvent, selon les circonstances techniques, être incomplètes, différées, non actualisées ou erronées, notamment en cas de perte de communication entre la passerelle embarquée et le serveur, de latence réseau, de défaillance d’un équipement tiers, ou de tout événement extérieur.
Le client reconnaît expressément que :
ces informations ne constituent pas une preuve contractuelle ou légale opposable,
elles ne peuvent en aucun cas être utilisées comme unique base de décision en matière de sécurité des personnes ou des biens,
un état affiché comme « armé », « désarmé », « en alarme » ou « normal » ne garantit pas que l’état réel de l’installation correspond à l’état affiché,
l’absence d’alarme visible dans l’application ne peut en aucun cas être interprétée comme une garantie d’absence d’intrusion, de sinistre ou de défaillance sur site.

Article 4 – Limites relatives à l’exécution des commandes
Les commandes transmises via PiTech-Link – notamment celles relatives à l’armement, au désarmement, à l’activation ou à la désactivation d’équipements – sont acheminées par l’intermédiaire de réseaux et systèmes informatiques dont le fonctionnement ne peut être totalement maîtrisé par Pitech-System.
Pitech-System ne garantit pas :
la bonne réception d’une commande par l’équipement destinataire,
son exécution immédiate, différée ou effective,
la conformité du résultat obtenu avec le résultat attendu par le client.
L’exécution effective d’une commande dépend de paramètres techniques indépendants de la volonté de Pitech-System. En conséquence, aucune décision de sécurité ne doit reposer exclusivement sur la transmission d’une commande via PiTech-Link.

Article 5 – Défaillance matérielle de l’équipement embarqué
La solution PiTech-Link repose notamment sur une passerelle informatique embarquée installée sur le site du client. Cet équipement est susceptible de tomber en panne, de subir une défaillance matérielle, d’être endommagé, déconnecté ou mis hors tension, sans que Pitech-System en soit informé en temps réel.
Pitech-System ne pourra être tenu responsable :
d’une panne de la passerelle embarquée,
des conséquences de son indisponibilité sur la supervision du site,
de l’absence d’alerte ou de la non-transmission d’informations résultant de cette défaillance.
Il appartient au client de vérifier régulièrement le bon fonctionnement de la passerelle et de la connexion, et de prévoir les mesures compensatoires appropriées en cas d’indisponibilité prolongée.

Article 6 – Exclusion de responsabilité – Cas généraux
La responsabilité de Pitech-System ne saurait être engagée dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive :
vol, cambriolage, intrusion, effraction ou tentative d’intrusion sur le site du client,
dégradation, détérioration ou destruction de biens,
incendie, dégât des eaux, catastrophe naturelle ou sinistre de toute nature,
perte d’exploitation, interruption d’activité, préjudice commercial,
atteinte aux personnes, accident ou dommage corporel,
perte, altération ou destruction de données,
tout événement survenu sur le site du client, y compris dans l’hypothèse où la solution PiTech-Link afficherait un état erroné, incohérent, non actualisé ou indisponible au moment des faits,
toute décision prise par le client sur la base des informations ou états affichés par la solution,
toute cyberattaque, acte malveillant ou intrusion informatique visant les équipements du client, les réseaux de communication ou les infrastructures de Pitech-System.

Article 7 – Force majeure
Pitech-System ne pourra être tenu responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, ou de tout événement extérieur imprévisible et irrésistible, notamment : panne généralisée de réseau ou d’hébergement, cyberattaque de grande ampleur, coupure d’électricité, événement climatique exceptionnel, décision gouvernementale ou réglementaire, ou défaillance d’un opérateur tiers.

Article 8 – Limitation de responsabilité financière
En tout état de cause et quelle que soit la nature du manquement reproché, la responsabilité totale de Pitech-System est strictement limitée au montant des sommes effectivement encaissées par Pitech-System au titre de la licence ou prestation PiTech-Link concernée sur les douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.
Aucun dommage indirect ne pourra être réclamé, notamment : perte d’exploitation, manque à gagner, perte de données, préjudice commercial, atteinte à l’image ou à la réputation, préjudice moral.
Cette limitation s’applique même si Pitech-System a été informé de la possibilité de tels dommages.

Article 9 – Modèle de licence et révision tarifaire
PiTech-Link est fournie exclusivement sous la forme d’une licence à durée déterminée. Le client reconnaît expressément que :
l’accès à la solution est conditionné à la détention d’une licence valide et à jour ;
l’activation, la continuité de service et toutes les fonctionnalités accessibles dépendent du statut de la licence souscrite ;
à l’expiration de la licence, l’accès à la solution sera suspendu automatiquement.
Le tarif de la licence est susceptible d’être révisé par Pitech-System à chaque renouvellement annuel. Toute révision tarifaire sera notifiée au client par tout moyen écrit (courrier, email) avec un préavis d’au moins trente (30) jours avant la date d’échéance du contrat en cours.
L’absence d’opposition formelle du client dans ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions tarifaires et emporte renouvellement du contrat aux nouvelles conditions.
En cas de refus explicite de la révision tarifaire, le client dispose de la faculté de ne pas renouveler la licence, sans pénalité, à la date d’échéance.

Article 10 – Obligations et responsabilités du client
Le client est seul responsable de :
la gestion et la sécurisation des accès à la solution (identifiants, mots de passe, droits utilisateurs),
la confidentialité des identifiants qui lui sont confiés,
l’usage qui est fait de l’application par ses utilisateurs, préposés ou tiers autorisés,
la vérification régulière du bon fonctionnement de la passerelle embarquée et de sa connexion au serveur,
la mise en place de mesures de sécurité complémentaires adaptées à son activité et à ses obligations légales.
Toute action réalisée via un compte utilisateur est réputée effectuée sous la responsabilité exclusive du client. En cas de perte ou de compromission d’identifiants, le client s’engage à en informer immédiatement Pitech-System.

Article 11 – Protection des données personnelles (RGPD)
Dans le cadre de l’utilisation de la solution PiTech-Link, Pitech-System est susceptible de traiter des données à caractère personnel relatives aux utilisateurs de la solution (identifiants de connexion, journaux d’activité, adresses IP).
Ces traitements sont réalisés conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Le client, en qualité de responsable de traitement pour les données de ses propres utilisateurs, s’engage à respecter ses obligations légales en matière de protection des données personnelles et à informer ses utilisateurs de l’existence de ces traitements.
Pitech-System agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour les données traitées dans le cadre de la prestation. Les conditions de ce traitement peuvent faire l’objet d’un accord de traitement des données (DPA) sur demande du client.

Article 12 – Droit applicable – Juridiction compétente
Les présentes conditions spécifiques sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, et à défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend, les parties attribuent compétence exclusive au Tribunal de Commerce de Pau, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 13 – Acceptation – Opposabilité
La signature d’un devis mentionnant la solution PiTech-Link vaut acceptation pleine, entière et irrévocable des présentes conditions spécifiques dans leur version en vigueur à la date de signature.
Les présentes conditions sont remises au client préalablement à toute contractualisation. Elles sont disponibles à tout moment sur demande auprès de Pitech-System.
Pitech-System se réserve le droit de modifier les présentes conditions. Toute modification sera notifiée au client avec un préavis de trente (30) jours. L’absence d’opposition dans ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.

Pitech-System – SIRET 94442578400013 – Version 1.2 – Mai 2026